Notre Territoire en Marche

11 mars 2018

La GEMAPI, intox et désintox

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Qu’est-ce que la GEMAPI ?
La loi de modernisation de l’action publique
territoriale et l’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc
communal1 une compétence exclusive et obligatoire
relative à la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI).
La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux
communes clarifient les responsabilités que les maires
assument déjà partiellement en la matière et fournissent
les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur
exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale
et intercommunale, des compétences aujourd’hui
morcelées. La compétence GEMAPI répond à un besoin
de replacer la gestion des cours d’eau au sein des
réflexions sur l’aménagement du territoire.
Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière
conjointe la prévention des inondations et la gestion des
milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection
contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux
notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones
d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours

d’eaux et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux
intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux
naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les
documents d’urbanisme).
La réforme conforte également la solidarité territoriale : le
risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux
ne connaissant pas les frontières administratives, la
réforme encourage le regroupement des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées
ayant les capacités techniques et financières suffisantes
pour exercer ces compétences à la bonne échelle
hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les
assumer seul à l’échelle de son territoire.
Les dispositions créant la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations,
et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur le
1er janvier 2018. Les collectivités qui le souhaitent peuvent
choisir de prendre dès maintenant cette compétence par
anticipation.

 

Pourquoi mettre en place
la GEMAPI ?

L’aménagement du territoire et particulièrement l’orga-
nisation des zones urbanisées doit aujourd’hui intégrer,

outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux
activités économiques, les attentes liées à la sécurité des
personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie
et à l’environnement.
La directive cadre sur l’eau et la directive inondations
ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière
de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’objectif

fondamental visé par ces textes européens est la ges-
tion intégrée des bassins hydrographiques, à laquelle

participent les schémas directeurs d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion des
risques inondations (PGRI).

Dans cette perspective, il est apparu nécessaire de re-
grouper, au sein du bloc communal, les compétences

d’aménagement historiquement exercées au niveau local
de proximité et celles associées à la gestion des milieux
aquatiques, au regard de la qualité de l’environnement, et
à la prévention des inondations, au regard de la sécurité
des personnes et des biens.

Quelles missions comprend la GEMAPI ?
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont
définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement.


En pratique, comment sont-elles
exercées ?
Les missions conduites dans le cadre de la GEMAPI sont
précisées par les communes et EPCI à fiscalité propre qui
exercent la compétence.
Ainsi, il appartient aux communes ou EPCI de fixer,
généralement sous la forme d’une délibération, les missions
qu’ils comptent mener en propre et celles dont ils confieront
l’exercice à un syndicat mixte ou, si cela prend une telle
forme, la stratégie qu’ils mettent en œuvre. Ensuite, comme
pour toutes les actions conduites par les collectivités locales,
les décisions portant sur la réalisation des études, travaux
ou actions sont prises par l’exécutif compétent.

 

Pour la meilleure visibilité du périmètre de la compétence
exercée par un EPCI au titre de la GEMAPI, il apparaît
souhaitable que cet EPCI délibère sur le programme qu’il
compte mettre en pratique.
À noter par ailleurs de manière plus générale que la
compétence GEMAPI ne dispense pas du respect des
procédures d’autorisation et de déclaration au titre des
différentes législations.


Que recouvrent les missions 1°, 2°, 5°, 8° ?
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de
bassin hydrographique
Cette mission comprend tous les aménagements
visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères
hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau,
comme notamment :

 la définition et la gestion d’aménagements hydrau-
liques (rétention, ralentissement et ressuyages des

crues ; barrages de protection ; casiers de stockage
des crues...)
 la création ou la restauration des zones de rétention
temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ;
 la création ou la restauration de zones de mobilité
d’un cours d’eau.

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
L’entretien du cours d’eau ou canal a pour objectif de le
maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement
naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique
ou à son bon potentiel écologique. La collectivité n’a
vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire
(particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, État
ou collectivité pour les cours d’eau domaniaux, le cas échéant
avec une gestion confiée à VNF s’agissant du domaine public
fluvial navigable), ou des opérations d’intérêt général ou
d’urgence. Concrètement, l’entretien consiste en l’enlèvement
des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non et
en l’élagage ou recépage de la végétation des rives.
L’entretien d’un plan d’eau a pour objet de contribuer
au bon état ou bon potentiel des eaux, et passe par
la réalisation des vidanges régulières, l’entretien des
ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le
faucardage de la végétation.
Cette mission comprend également la réalisation de
travaux hydrauliques d’aménagement et de rectification
du lit d’un torrent de montagne.

5° La défense contre les inondations et contre la
mer
Cette mission comprend la création, la gestion, la
régularisation d’ouvrages de protection contre les
inondations et contre la mer, comme notamment :
 la définition et la gestion des systèmes
d’endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du
code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise
à disposition des digues (I de l’article L.566-12-1 du
code de l’environnement) et des autres ouvrages
publics nécessaires (II de l’article L.566-12-1 précité) ;
 la mise en place de servitudes sur des terrains
d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations
(ou d’ouvrages pouvant contribuer à cette mission),
lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de
l’environnement) ;
 les opérations de gestion intégrée du trait de côte
contribuant à la prévention de l’érosion des côtes
notamment par des techniques dites souples
mobilisant les milieux naturels, ainsi que des
techniques dites dures qui contribuent à fixer le trait
de côte ou ralentir son évolution.
La Lanterne est une rivière de l’Est de la France, affluent de la rive
gauche de la Saône, et sous-affluent du Rhône. © Arnaud Bouissou/Terra

8° La protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
Cette mission comprend :
 le rattrapage d’entretien au sens du II de l’article
L. 215-15 du code de l’environnement ;
 la restauration hydromorphologique des cours d’eau
intégrant des interventions visant le rétablissement

de leurs caractéristiques hydrologiques et morpholo-
giques ainsi qu’à la continuité écologique des cours d’eau ;

 la protection des zones humides et la restauration des
zones humides dégradées au regard de leur intérêt
pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur
valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique.

 

Pourquoi seulement ces missions
1°, 2°, 5°, 8° ?
Les missions 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement ne sont
pas comprises dans le bloc de compétence GEMAPI et
restent donc partagées entre les différents échelons de
collectivités territoriales.
Néanmoins, cela n’empêche pas un groupement de
collectivités compétent en matière de GEMAPI d’exercer
en plus une ou plusieurs des missions correspondant
aux items précités qui seraient complémentaires à
l’exercice de cette compétence, notamment en matière
de gouvernance locale et de gestion des ouvrages
hydrauliques.
De même, et à titre d’exemple, avec les dispositions du 10°
du I de l’article L.211-7, une commune, un département,
une région ou encore un groupement de ces collectivités
conserve la faculté de gérer un barrage multi-usages
c’est à dire non exclusivement dédié à la prévention des
inondations, ce qui peut créer un effet de synergie.

 

Quel lien avec la gestion du trait de côte ?
Une partie importante de notre littoral est concernée
à la fois par les risques de submersion sur les parties
urbanisées, et par une mobilité du trait de côte affectant
environ un quart du littoral national. Ces deux questions
ne doivent pas être confondues mais être gérées de
façon coordonnée et à une échelle adaptée au territoire
et à son environnement maritime et terrestre. Il ne s’agit
pas de se battre contre la mer mais bien de mieux nous
organiser pour permettre une transformation de nos
territoires littoraux pour une meilleure adaptation aux
aléas naturels et une anticipation de leur évolution.
L’objectif est de favoriser, dans le souci d’un bon
aménagement des territoires, la bonne coordination des
actions sur un même territoire en faveur de la prévention
des risques d’inondation et de submersion marine, de
gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait
de côte, et la mobilisation d’un gestionnaire unique
lorsque cela s’avère pertinent au regard des enjeux
et des stratégies locales qui seront élaborées par les
collectivités compétentes.

 

Quel est le rôle des EPTB et des EPAGE ?
L’article 57 de la loi MAPTAM, modifiant l’article L. 213-
12 du code de l’environnement, identifie les missions
dévolues aux établissements publics territoriaux de bassin
(EPTB) et aux établissements publics d’aménagement
et de gestion de l’eau (EPAGE) en différenciant l’action
de coordination dont l’EPTB est responsable de l’action
opérationnelle confiée à l’EPAGE. Les EPTB et les
EPAGE n’ont pas de compétences générales et peuvent
exercer tout ou partie des missions relevant de la
compétence GEMAPI par transfert de compétence de
leurs membres ou sur le fondement de la convention de
délégation conclue dans les conditions prévues à l’article
L. 1111-8 du CGCT.


Quelles sont leurs missions ?
Les missions des EPTB et des EPAGE sont exercées
à des échelles hydrographiques complémentaires.
L’établissement public territorial de bassin (EPTB)
L’EPTB est un syndicat mixte établi à l’échelle
d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins
hydrographiques qui a pour mission de faciliter la
prévention des inondations et la défense contre la
mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau,
ainsi que la préservation et la gestion des zones
humides.


Il a ainsi pour rôle :
 d’apporter à ses membres l’appui technique
nécessaire pour la réalisation des missions relevant
de la GEMAPI ;
 d’assurer la cohérence de l’activité de maîtrise
d’ouvrage des établissements publics d’aménagement
et de gestion de l’eau (EPAGE) ;
 de donner son avis sur les documents structurants
(SDAGE, SAGE, classement des cours d’eau) ;
 de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
 le cas échéant, de porter la maîtrise d’ouvrage
d’études et de travaux en cas d’intérêt général ou d’urgence.
Son action s’inscrit dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d’expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.
L’EPTB peut également définir, après avis du comité de
bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales
de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt
commun. Il le soumet aux communes, EPCI et EPAGE
concernés qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou
délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.

L’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)
L’EPAGE est un syndicat mixte en charge de la
maîtrise d’ouvrage locale à l’échelle du sous-bassin
versant. Il assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle
locale pour la gestion du milieu et la prévention des
inondations.
L’EPAGE peut assurer des actions de sensibilisation,
de communication et d’animation locale ainsi que des
missions d’expertise et de capitalisation de connaissances
du fonctionnement des milieux sur son territoire.

 

Comment créer des EPAGE et des EPTB ?
Il y a deux procédures de création :
Une procédure de transformation simplifiée des
syndicats existant en EPAGE ou EPTB sur avis conforme
du préfet coordonnateur de bassin et après avis du ou
des comités de bassin, des commissions locales sur l’eau
et après les délibérations concordantes des membres du
syndicat.
Par ailleurs, en cas d’existence d’un groupement et si une
commune ou un EPCI à fiscalité propre lui transfère une
compétence, celui-ci devra être constitué en syndicat
mixte dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre y adhère. Si
le syndicat mixte est déjà constitué, il sera nécessaire de
réviser les statuts pour acter le transfert de la compétence
GEMAPI. La modification de statut est nécessaire pour
les délégations.
Une procédure de création ex nihilo de syndicats
mixtes constitués comme EPAGE ou EPTB
Le Préfet coordonnateur de bassin arrête le périmètre
d’intervention de l’EPTB ou de l’EPAGE à son initiative ou
sur proposition des collectivités, après avis du comité de
bassin et des commissions locales de l’eau concernées.
Cette procédure déroge aux dispositions de droits
commun.
Les EPTB et les EPAGE sont administrés, modifiés et
dissous selon les règles de droit commun applicables
aux syndicats mixtes ouverts et fermés.

Quel est le périmètre d’intervention des EPTB et des EPAGE ?
Le périmètre des EPTB et des EPAGE est continu et sans enclave.
L’article L. 213-12 du code de l’environnement dispose
que tous les EPCI-FP situés sur le périmètre d’intervention
des EPAGE en sont membres (décision prise par vote à la
majorité qualifiée sur le périmètre).
Le périmètre des EPTB peut inclure le territoire d’une
collectivité non membre (qui n’a pas d’obligation
d’adhérer), pour constituer un espace d’intervention
cohérent (article 1er de l’arrêté ministériel du 7 février
2005). Dans ce cas, les interventions de l’EPTB se
limitent, sur le territoire des collectivités qui n’en sont pas
membres, à :
 établir des conventions de délégations conclues dans
les conditions prévues au V de l’article L. 213-12 du
code de l’environnement ;

 produire les avis requis sur les projets ayant une inci-
dence sur la ressource en eau ;

 réaliser des équipements à la double condition que

l’EPTB agisse dans le cadre de son champ de com-
pétences et qu’il ne puisse pas réaliser l’équipement

considéré dans les mêmes conditions sur son territoire.
Le Préfet coordonnateur de bassin délimite le périmètre
d’intervention des EPTB et des EPAGE en respectant :

 la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention ;

 l’adéquation des missions de l’établissement public et
de son périmètre d’intervention ;
 la disposition de capacités techniques et financières
pour mener à bien les différents projets ;
 la limitation de la superposition avec le périmètre d’un
autre EPTB ou d’un autre EPAGE (sauf dérogation expresse
pour préserver la masse d’eau souterraine).

 

Quelles sont les modalités de transfert ou de délégation
de la compétence GEMAPI ?
La loi présente la « gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations » comme une seule
compétence. Pour des raisons de cohérence de l’action
publique, il est en effet préférable que l’ensemble des
missions qui la compose soit confié à la même entité,
mais cette compétence est néanmoins sécable. Le
bloc communal peut donc transférer ou déléguer tout ou
partie des missions constituant la compétence GEMAPI.
L’expression « tout ou partie » doit s’entendre comme la
possibilité de ne pas exercer l’ensemble des missions
constitutives de la GEMAPI (1°, 2°, 5° et 6° de l’article L.
211-7 du code de l’environnement).
À partir du moment où le bloc communal choisit de
n’exercer qu’une seule des quatre missions constitutives
de la compétence GEMAPI (ex : la défense contre les
inondations et contre la mer), il devra en exercer la totalité.

 

Quelles sont les principes généraux à respecter ?
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent confier
tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat
mixte pour tout ou partie de leur territoire. S’ils souhaitent
faire intervenir plusieurs structures, cela n’est possible qu’à
la condition qu’elles exercent des missions différentes ou
qu’elles les exercent sur des territoires différents.

 

Qu’est-ce qu’un transfert de compétence ?
Lorsque des collectivités transfèrent leurs compétences
au profit de l’établissement qu’elles créent, elles ne sont
plus compétentes pour agir. Ce transfert entraîne donc
également le transfert des services chargés de les mettre
en œuvre ces compétences et le transfert des biens
nécessaires à leur mise en œuvre. Le pouvoir de décision
de l’EPCI-FP s’exerce alors exclusivement au travers des
instances décisionnelles de l’établissement.

 

Quelle est la différence avec la délégation ?
La délégation de compétence ne peut être réalisée
qu’au profit des EPAGE et des EPTB et non au profit de
syndicats mixtes de droit commun (V. de l’article L. 213-12
du code de l’environnement). La compétence GEMAPI
est dans ce cas exercée par l’EPAGE / EPTB au nom et
pour le compte de la commune ou de l’EPCI délégant.

La commune ou l’EPCI à fiscalité propre compétent
détermine les modalités de la délégation de compétence
et peut revenir unilatéralement sur sa décision de déléguer
la compétence. La convention de délégation est établie
pour une durée déterminée et fixe les missions qui sont
ainsi confiées et les modalités de contrôle par l’EPCI-FP
de l’exécution de la délégation par l’EPAGE ou l’EPTB.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des
assemblées délibérantes.

 

La réforme entraîne-t-elle des changements quant à la
responsabilité des élus et des collectivités en matière de lutte
contre les inondations ?
L’attribution de la compétence GEMAPI n’alourdit pas la
responsabilité des acteurs mais, au contraire, la clarifie en
fixant un cadre juridique, financier et institutionnel cohérent
pour faciliter la mise en place des actions de lutte contre
les inondations et de gestion d’ouvrage de protection.

 

Quelle est la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage de
protection ?
Avant la mise en place de la GEMAPI
Le gestionnaire des ouvrages de protection est
responsable de son entretien, ainsi que de toutes les
prescriptions fixées dans l’acte d’autorisation.
Sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas
respecté les règles de l’art et les obligations légales
réglementaires applicables à leur conception, leur
exploitation et leur entretien.
Après la réforme
L’EPCI-FP devient gestionnaire des ouvrages de
protection, le cas échéant par convention avec le
propriétaire, en particulier pour les digues de l’État. Il a
pour obligation de :
 déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire
communautaire en faisant la part des digues qui
doivent être dorénavant organisées en systèmes d'endiguement
et des aménagements hydrauliques dits de stockage provisoire
des venues d’eau ;

 annoncer les performances de ces ouvrages avec la
zone protégée ;
 indiquer les risques de débordement pour les hauteurs
d’eaux les plus élevées.
La responsabilité de l’EPCI-FP peut toutefois être
engagée lorsqu’il n’a pas respecté les règles de l’art et
les obligations légales réglementaires applicables à la
conception, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de
protection tels qu’il les a définis.

 

Quelle est la responsabilité du maire ?

Avant la mise en place de la GEMAPI
La responsabilité administrative et financière de la
commune et la responsabilité pénale du maire peuvent
être engagées, pour faute du maire dans l’exercice de
ses missions de police, d’information sur les risques
et d’autorisation d’urbanisme. Le maire est en effet
responsable des missions de police générale définies à
l’article L. 2212-2 du CGCT (comprenant la prévention
des inondations) et des polices spéciales (en particulier la
police de la conservation des cours d’eau non domaniaux,
sous l’autorité du préfet) ainsi que ses compétences
locales en matière d’urbanisme. À ce titre, il doit :

 informer préventivement les administrés ;
 prendre en compte les risques dans les documents
d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations
d’urbanisme ;
 assurer la mission de surveillance et d’alerte ;
 intervenir en cas de carence des propriétaires pour 
assurer le libre écoulement des eaux ;
 organiser les secours en cas d’inondation.

Après la réforme
L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en
cause les pouvoirs de police du maire.

 

Et l’État dans tout ça ?
L’État continue d’élaborer des cartes de zones inondables,
d’assurer la prévision et l’alerte des crues, d’élaborer les
plans de prévention des risques, de contrôler l’application
de la réglementation applicable en matière de sécurité
des ouvrages hydrauliques, d’exercer la police de l’eau
et enfin de soutenir, en situation de crise, les communes
dont les moyens sont insuffisants.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 59
de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, l’État ou l’un de ses établissements publics,
lorsqu’il gère des digues à la date d’entrée en vigueur de
la loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de
la commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent pour la
défense contre les inondations et contre la mer pendant
une durée de dix ans à compter de cette date.
Une convention détermine l’étendue de ce concours et les
moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle
ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou
de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre.

 

La GEMAPI change-t-elle le rôle des propriétaires 
riverains des cours d’eau ?

L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en
cause les droits et devoir des propriétaires.
Ainsi, le propriétaire riverain est toujours responsable de
l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des
eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés
sur ses terrains au titre du code de l’environnement
en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de
pêche. De même, le propriétaire riverain est toujours
responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement
au titre du code civil.
La collectivité peut se substituer aux propriétaires en cas
de manquements, d’urgence ou d’intérêt général. Dans
ce cas, elle doit engager une procédure de déclaration
d’intérêt général (DIG) telle que prévue à l’article L. 211-
7 du code de l’environnement, et dans les conditions
prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural
et de la pêche maritime.

 

Comment peut-on financer l’exercice de cette nouvelle
compétence ?

Pour financer l’exercice de cette compétence,
les com-munes et les EPCI-FP peuvent faire supporter
cette dépense sur leur budget général ou mettre en place la taxe

pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations, dite taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont
transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à
un ou plusieurs syndicats mixtes.
Prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, cette
taxe est facultative, plafonnée et affectée. La taxe est
plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et
est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti,
à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la
contribution foncière des entreprises au prorata du produit
de chacune des taxes.

Le vote de la taxe est nécessairement annuel. Dans le
cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, et du
caractère pluriannuel des aménagements, il appartient
à l’EPCI disposant d’une visibilité pluriannuelle sur la
dépense, de déterminer le montant annuel du produit de
la taxe, qui sera réparti entre les différents redevables.
La taxe GEMAPI ne peut être utilisée que pour les
missions relevant de la compétence GEMAPI. Elle ne
peut donc pas être utilisée par exemple pour financer les
opérations de gestion des eaux pluviales, conformément
au principe d’affectation de la taxe.

 

Qu’advient-il du mécanisme de redevance pour service rendu et de
la sur-redevance des EPTB ?
Cette taxe GEMAPI remplace le mécanisme préexistant
de « redevance pour service rendu », qui peut néanmoins
être mobilisé lorsque la taxe GEMAPI n’est pas mise en
œuvre.
Les EPTB peuvent toujours demander à l’agence de
l’eau d’appliquer une majoration sur la redevance
« prélèvement », cette contribution ne pouvant excéder
50 % du budget de fonctionnement de l’EPTB.

 

Quelle intervention est possible de la part
des départements et des 
régions ?
À compter du 1er janvier 2020, les départements et les
Régions intervenant en matière de GEMAPI ne pourront
plus juridiquement ou financièrement intervenir dans ce
champ de compétence sur le fondement de leur clause
de compétence générale qui a par ailleurs été supprimée
par la loi NOTRe. Mais, ils pourront, après 2020, participer
à la compétence GEMAPI en finançant des opérations dont la maîtrise
d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs
groupements (article L. 1111-10 du CGCT), ainsi que sur
la base de leur compétence d’appui au développement
des territoires ruraux pour les départements (article
L. 3232-1 du CGCT), ou d’aménagement durable des
territoires pour les régions (article L. 4221-1 du CGCT).

 

Comment prendre en compte les ouvrages de prévention
des inondations ?
La préexistence de digues au moment où la compétence
GEMAPI entre en vigueur peut être structurante en
termes d’organisation de la gouvernance de la prévention
des inondations, c’est-à-dire pour le périmètre des
structures de regroupement des EPCI à fiscalité propre
qui vont reprendre ces ouvrages en gestion, qu’il s’agisse
d’EPAGE ou d’EPTB ou encore de syndicats mixtes de
droit commun.
Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit décret
« digues », prévoit que les digues soient régularisées
en systèmes d’endiguement, chacun de ces systèmes
devant être hydrauliquement cohérent pour la protection
d’un territoire inondable bien identifié. Il y a de ce fait une
seule autorité locale compétente pour la prévention des
inondations et gestionnaire du système d’endiguement.

Par ailleurs, si, grâce à la loi MAPTAM, l’EPCI à fiscalité
propre se voit mettre à disposition toutes les anciennes
digues de droit public, les systèmes d’endiguement
peuvent également intégrer d’autres ouvrages publics
en vertu de leurs caractéristiques favorables et des
anciennes digues de droit privé. Selon le principe
constitutionnel de « spécialité territoriale », il est
nécessaire que tous ces ouvrages soient implantés sur
le territoire de la collectivité compétente. C’est donc
par le regroupement des EPCI à fiscalité propre au
sein d’un EPAGE, d’un EPTB ou d’un syndicat mixte de
droit commun que s’obtient la gouvernance du système
d’endiguement à l’échelle adaptée.
Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement
dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues est
téléchargeable à l’adresse :

http ://www.developpement-durable.gouv.fr/Mode-d-
emploi-des-endiguements.html

 

Vrai/Faux sur la GEMAPI
La GEMAPI ajoute de la confusion après les évolutions
territoriales introduites par la loi NOTRe
Avant, la compétence GEMAPI était facultative et
partagée entre les différents échelons de collectivité.
Après l’entrée en vigueur des dispositions de
la loi MAPTAM, cette compétence est attribuée
exclusivement et obligatoirement au bloc communal.
Ainsi, cette répartition de la compétence GEMAPI
permet une meilleure cohérence de l’action publique,
en clarifiant les missions dévolues aux différents
échelons de collectivités territoriales.

 

La loi prévoit un schéma cible d’intervention en
matière de GEMAPI
Oui, la loi MAPTAM distingue trois échelles cohérentes
pour la gestion des milieux aquatiques :

 le bloc communal assurant un lien entre la poli-
tique d’aménagement et les missions relatives à la GEMAPI ;
 L’établissement public d’aménagement et de gestion
de l’eau assurant la maîtrise d’ouvrage à
l’échelle du sous-bassin versant ;
 l’établissement public territorial de bassin assurant
la coordination à l’échelle d’un bassin ou d’un
groupement de sous-bassins versants.

La GEMAPI est une compétence dont le financement
est complexe
Les communes et les EPCI-FP disposent de
plusieurs solutions pour financer les missions
relatives à la GEMAPI.
Ils peuvent, soit instaurer la taxe GEMAPI, taxe
facultative, plafonnée et affectée, recouvrée par
l’administration fiscale, soit continuer à mobiliser le
mécanisme de redevance pour service rendu.
Par ailleurs, les collectivités et les EPCI-FP peuvent
faire reposer les dépenses liées à la GEMAPI sur
leur budget général.
Dans tous les cas, les financements actuels par les
Agences de l’eau et le fonds « Barnier » ne sont pas
remis en cause.

La réforme conduit à la multiplication des structures
intercommunales
Non, la rationalisation des structures intercommunales
est un objectif majeur introduit par la création
de la compétence GEMAPI. Pour encourager le
regroupement des collectivités à des échelles
hydrographiquement cohérentes et ne pas déstabiliser les
structures syndicales existantes qui fonctionnent,
les SDAGE doivent identifier les bassins, sous-bassins
et groupement de sous-bassins hydrographiques
qui justifient la création ou la modification du périmètre
des EPTB et des EPAGE (Art L 213-12 du code de l’environnement).

Le nouveau cycle de SDAGE (2016-2021) s’inscrit
pleinement dans l’objectif de rationalisation des
structures de gestion de l’eau, en assurant :

 la pérennité des groupements qui exercent effecti-
vement la compétence GEMAPI ;
 la couverture intégrale du territoire par des structures
en charge de l’exercice de la compétence de GEMAPI ;
 la rationalisation de ces structures et la réduction
du nombre de syndicats mixtes.

Par ailleurs, les procédures de création des EPAGE
et EPTB ainsi que celles de transformation des
structures existantes en ces mêmes établissements
prévoient la vérification d’absence de demande
concurrente.
Enfin, les premières stratégies d’organisation des
compétences locales de l’eau (SOCLE) pourront
faire des propositions d’organisation des structures
en matière de GEMAPI.

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26 février 2018

LA RÉFORME DE LA SNCF (source : blog du Premier Ministre)

SNCF : le Gouvernement propose « un nouveau pacte ferroviaire
entre la Nation, la SNCF et les cheminots » (PM, déclaration,

26/02/2018)

[Contexte : le Premier ministre a présenté aujourd’hui à Matignon avec E. Borne les grands
axes du nouveau pacte ferroviaire porté par le Gouvernement.]

• « Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire », mais nombre de voyageurs
en vivent aussi les difficultés au quotidien
• « La situation est alarmante (...), les Français, qu’ils prennent ou non le train, paient de plus en plus
cher pour un service public qui marche de moins en moins bien ».

Cinq constats montrent qu’il est

urgent d’agir :
- Notre pays a besoin d’un grand service public ferroviaire : il est indispensable aux 4
millions de voyageurs qui prennent chaque jour l’un des 15 000 trains du réseau
- C’est un service public qui coûte de plus en plus cher : il coûte chaque année 14 Mds
€ aux contribuables. C’est plus que le budget de la police et de la gendarmerie réunis.
- La qualité du service s’est dégradée : « presque 1 RER sur 6 arrive en retard et 1 TER sur
10, c’est 2 fois plus que chez nos voisins allemands ou néerlandais. » Chaque jour, ce sont des
difficultés, du stress, des angoisses, vécues par des centaines de milliers de voyageurs, alors
que « la mission d’un service public c’est de simplifier la vie des usagers, de l’accompagner avec
efficacité.
- L’Etat n’a pas fait les investissements nécessaires et ça se voit aujourd’hui : depuis plus de
40 ans, les investissements pour les nouvelles lignes TGV se sont trop souvent faits au
détriment des mobilités du quotidien. « Alors même qu’on a inauguré 4 lignes à grande vitesse
l’année passée, il faut 25 mn de plus qu’il y a 40 ans pour aller de Limoges à Paris et on met
1h25 pour faire 72 km entre Niort et Saintes ».
- La dette du système ferroviaire est vertigineuse : « aujourd’hui, cette dette menace
d’engloutir tout le système ». « En 20 ans, elle est passée de 20 Md€ à 50 Md€. 50 Md€, c’est
le budget annuel de l’Education nationale. Si nous ne faisons rien, elle grossira encore de 15 Md€
dans les 10 prochaines années. »
• « Le statu quo n’est pas une option », le Gouvernement propose « un nouveau pacte ferroviaire
entre la Nation, la SNCF et les cheminots ».
• Ce nouveau pacte, « c’est une meilleure qualité de service pour les usagers des transports et c’est
une gestion plus efficace de l’entreprise. »
- Pour les usagers, des trains plus ponctuels, plus nombreux là où il y en a besoin, et
plus de services.
- Pour l’entreprise SNCF, un modèle économique enfin équilibré, une entreprise tournée
vers l’avenir

- Pour les cheminots, une vision claire de l’avenir, des métiers attractifs, une
reconnaissance de leur rôle.
- Pour les contribuables : la garantie que chaque euro finançant le service public ferroviaire
soit dépensé efficacement.

Le nouveau pacte ferroviaire suivra 4 axes

1. Construire une nouvelle SNCF
- « L’organisation actuelle du groupe avec 3 établissements publics est trop rigide et trop
fragmentée ». « L’unité de la nouvelle SNCF sera renforcée », pour plus d’efficacité et de souplesse.
- Il faut « examiner calmement le sujet de la transformation de la SNCF en société nationale à
capitaux publics ». Ce n’est pas un sujet tabou, et ce serait même « l’inverse d’une privatisation,
puisque l’Etat y détiendrait des titres incessibles. »
2. Poser la question du statut des cheminots
- La réforme ne remettra pas en cause le contrat moral passé avec les cheminots qui
travaillent déjà à la SNCF. Mais « face à ses concurrents, la SNCF ne peut rester la seule à recruter
au statut » : à l’avenir il n’y aura plus de recrutement au statut. Les futurs recrutés à la
SNCF « bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du code du travail ».
- Il y a des contraintes spécifiques liées aux métiers ferroviaires, communes à toutes les
entreprises ferroviaires : « une négociation [doit donc s’ouvrir] au niveau de la branche, sur les
garanties qui seront données en contrepartie de ces contraintes «pour permettre aux métiers du
ferroviaire de demeurer attractifs et assurer une concurrence loyale entre toutes les
entreprises du secteur ».
3. Faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant
- « Moderniser la SNCF impose d’améliorer son efficacité industrielle et de réduire ses coûts (...)
C’est une nécessité pour que ce service public s’adapte aux nouveaux besoins.»
- La direction de la SNCF devra présenter avant l’été un projet stratégique d’entreprise au
Gouvernement.
- Ce projet doit faire l’objet d’une large concertation avec l’ensemble du corps social de la
SNCF. Dès le 15 mars, la direction de la SNCF présentera à la Ministre des transports une
feuille de route définissant les modalités et le calendrier de cette concertation.
4. Réussir l’ouverture à la concurrence
- Le transport ferroviaire de voyageurs sera ouvert à la concurrence en France dans les
prochaines années. « La concurrence, ça veut dire de nouveaux acteurs, de nouvelles idées, de
nouveaux moyens et de nouveaux services. »

- Cette concurrence doit être organisée, notamment pour définir les bonnes conditions de
transfert des salariés (le « sac à dos social »), et donner de la visibilité à tous sur les nouvelles
règles du jeu : salariés, entreprises, régions.
• L’Etat investira massivement dans le service public ferroviaire :
- Pour améliorer la qualité de service, l’Etat va consacrer 3,6 milliards d’euros par an
dans les 10 prochaines années pour la rénovation du réseau, soit 10 M€ par jour : c’est
50% de plus que les 10 dernières années.
- Sur la question du traitement de la dette, « les efforts devront être partagés. Dès lors que
la SNCF y aura contribué, l’Etat prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat
pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire. »
• Cette réforme sera « bien entendu concertée avec l’ensemble des partenaires concernés : les
organisations syndicales et patronales, les usagers, les collectivités locales ». Face à l’urgence, le
Gouvernement est déterminé à en faire voter les principes clé avant l’été.
- Le Gouvernement présentera mi-mars en Conseil des ministres un projet de loi
d’habilitation à procéder par ordonnances.
- Le Gouvernement engagera en parallèle durant les mois de mars et avril une
concertation méthodique sur chacun des axes de la réforme, afin que début mai l’ensemble
des thèmes ait été discuté.
- Cette méthode donnera également toute sa place à la fois à la concertation et au débat
parlementaire : dès que les concertations seront suffisamment avancées sur un des axes
de la réforme, les dispositions législatives qui en résulteront pourront remplacer
l’habilitation, afin de nourrir le débat au Parlement.
- Si certains sujets s’enlisent au cours des concertations, alors le Gouvernement prendra
ses responsabilités à travers les ordonnances.

Ce que cette réforme n’est pas :
• Ce n’est pas moins d’argent pour le service public (cf. ci-dessus : l’Etat investira
massivement pour le ferroviaire).
• Ce n’est pas une réforme des petites lignes : le Gouvernement ne suivra pas le rapport
Spinetta sur ce point. « On ne décide pas la fermeture de 9000 km de lignes depuis Paris
sur des critères administratifs et comptables. »
• Ce n’est pas la réforme des retraites des cheminots (rien dans le texte ne concernera
les retraites).

• Ce n’est pas non plus la préparation d’une privatisation de la SNCF (« la SNCF est un
groupe public qui porte des missions de service public. Elle est dans le patrimoine des Français
et elle y restera. »).

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06 février 2018

Perception générale sur l'Europe. Groupe de travail En Marche Dieppe

Perception générale sur l’Europe. Travail préparatoire. Pour le groupe : le rédacteur : Joël TANGUY

Méthode : cette première réunion nous a permis d’étudier ensemble la première partie du questionnaire (quatre questions). Nos réponses sont une approche correspondant à notre discussion et méritent d’être abondées. 

1.   Selon vous qu’est-ce qui marche bien en Europe ? (Quels sont les principaux arguments sur chacun des points mentionnés).

 -   La paix en Europe : après des siècles de guerres entre les différents pays d’Europe, l’Europe a permis à ce continent d’être enfin en paix (excepté les guerres des Balkans). C’est la fin des conflits armés entre les anciens belligérants et particulièrement entre l’Allemagne et la France.

-  D’abord le côté économique : de la CCA à l’Europe d’aujourd’hui c’est une construction qui s’est faite progressivement et de manière réaliste.

-   L’euro : c’est une monnaie reconnue, qui donne une liberté de circulation (mais nous avons aussi discuté des problèmes posés par l’euro pour certains pays dont la France).

-  Le dialogue entre les peuples : l’Europe donne le lieu et des institutions pour permettre aux différentes nations de traiter de leurs différends de manière pacifique. La capacité de se rencontrer et le dialogue entre les peuples ont été renforcés.

- Faire des grands projets ensemble : l’Europe a permis à des grands projets industriels de voir le jour et en particulier nous saluons la réussite d’Airbus.

- Erasmus : de l’avis de tous, une idée géniale.

 

2.  Selon vous qu’est-ce qui ne marche pas en Europe ? 

-  L’absence de direction politique : nous déplorons que la gouvernance européenne soit essentiellement administrative. La bureaucratie européenne a déplacé le grand projet européen. Des fonctionnaires tatillons ont accumulé les normes qui n’ont rien d’essentiel au projet européen et compliquent la tâche (et les énervent) des Européens dans de nombreux domaines. Exemples dans l’alimentation : les fromages, le chocolat …

- Les lobbys industriels et commerciaux ont acquis une puissance énorme au sein de l’Europe : le manque de poids du Parlement européen n’a pas permis de contrebalancer cette pratique.

-  La défense européenne : elle est presque inexistante et quasiment inopérante. Cela est vrai pour la fabrication des armements (fait qui s’oppose il est vrai aux lobbys nationaux et notamment au lobby des armes en France), mais aussi par le manque d’organisation et de volonté au niveau des forces d’intervention.

- Les disparités au sein de l’Europe : les disparités fiscales (on cite notamment les cas de l’Irlande et du Luxembourg) ne permettent pas la construction d’une Europe réelle et efficace sur la scène mondiale.

- L’élargissement a été trop rapide et mal digéré : à 27 ou 28 les décisions notamment fiscales ou sociales qui auraient été nécessaires pour la construction d’une Europe réelle n’ont pas été possibles dans la plupart des cas. Cela a retardé le processus européen qui nous est cher.

-        Le fonctionnement de l’Europe est lourd : les règles d’unanimité, de majorité sont complexes et mal connues des citoyens.

-        Un exemple à discuter sur ce que ce qui ne fonctionnerait pas en Europe : les routiers et les exceptions qui leur sont accordées dans le cadre du détachement (notamment des pays de l’Est). Cet exemple nous amène à douter du sens de l’intérêt général de la plupart des pays qui privilégient les intérêts de leurs ressortissants plutôt que l’intérêt général. Cela nous amène aussi à discuter de la confrontation entre l’intérêt des états et l’intérêt général des citoyens (mais aussi les marchandises) par exemple en matière de liberté de circulation

 

3.  Lorsque vous pensez à l’Europe, quelles sont les questions que vous vous posez ?

- Degré d’acceptation de l’Europe dans la population : débat intéressant car la dernière élection présidentielle en France a montré que la majorité ne repoussait pas forcément l’Europe et encore moins l’euro. Un travail pédagogique reste à faire.

- Le rejet de l’Europe dans de nombreuses populations doit être travaillé et expliqué : nous débattons des questions suivantes : quel est le rôle des politiques ? Quelle est leur responsabilité dans la contestation actuelle de nombreuses populations ? Certains ont-ils fait de l’Europe le bouc émissaire pour éviter de traiter eux-mêmes les questions concernant leur pays ?

- Les politiques ont également une responsabilité dans la place qu’ils font à l’Europe : les postes de députés européens sont malheureusement trop souvent un lot de consolation pour les élus qui ont échoué au suffrage universel. Des élus qui ont réussi à s’imposer par leur travail au Parlement européen ne sont pas reconduits car leur travail n’est pas reconnu au niveau de leur pays (cela est vrai en tout cas pour la France).

 

4.  Aujourd’hui quelles devraient être les priorités de l’Europe ?

 -  Sur le plan organisationnel : c’est d’abord la transition fiscale et sociale qui doit être la priorité des Européens. Par exemple par la mise en place d’un SMIC européen. Le dumping social entre les pays européens est probablement la principale plaie du système et sans doute ce qui rebute le plus les peuples. Cependant, nous constatons que l’Europe ne s’en désintéresse pas en prenant pour exemple le combat d’une commissaire européenne contre les GAFA et leur fiscalité en Europe.

- Sur le plan thématique : après les questions sociales et fiscales vient d’abord la lutte contre le terrorisme et l’organisation des frontières de l’Europe. Ensuite les questions du numérique et de l’environnement sont des questions centrales

 

Les questions suivantes sont :

5.  Au-delà de ce que l’Europe peut faire pour vous, qu’est-ce que vous, en tant que citoyens vous pourriez faire pour l’Europe ?
6.  Qu’est-ce qui distingue l’Europe du reste du monde ?
7.  Qu’elles devraient être les principales missions de l’Europe dans le reste du monde ?
8.  Si vous deviez choisir de slogan qui vous parle, qui ont du sens pour vous (deux choix possibles)

-  Une Europe plus sociale

-  Une Europe plus démocratique

Une Europe plus proche des préoccupations des citoyens

-  Une Europe plus forte (mutualisation des moyens de défense…)

Une heure plus écologique et solidaire

Une Europe avant-gardiste (une intégration différenciée dans laquelle certains décident davantage d’intégration)

Autre

 

9. Comment la R.E.M. peut-elle ré enchantait l’idée d’Europe ? En particulier qu’elles seraient idéalement :   

-  Les mots clés

-  Les symboles forts

-  Les images fortes

 

10.  Le jeu des différences : imaginons le rapport 2024, quelles vont être les principales différences avec l’Europe de 2017 ?

 

 Réunion du comité en marche du lundi 20 novembre 2017

Globalement, les présents à cette réunion adhèrent aux propos émis lors de la première réunion du groupe constitué pour travailler sur l’Europe.

Sont ajoutés les points suivants :

-  Il conviendra de travailler sur le rôle de l’Europe, le rôle des états et les règles de décision car le fonctionnement de l’Europe est extrêmement compliqué et sans une bonne connaissance du fonctionnement nous ne pourrons pas être relais pour l’expliquer aux citoyens : nous avons besoin de pédagogie.

-  Faire venir un intervenant qui pourraient justement nous aider à affiner notre propre pédagogie et à faire connaître les valeurs de LREM au niveau européen.

-  Les présents estiment que sur l’extension à nouveau pays, ce n’est pas le principe de l’ouverture qui est problématique c’est le manque de préparation : nous considérons que les éléments constitutifs de l’entrée dans l’Europe (les briques) n’ont pas toujours été suffisamment pris en compte.

- Nous devons aussi être capables d’exprimer quelle Europe nous souhaitons, bien entendu en prenant en compte les orientations de LREM.

 

2e réunion du groupe de travail sur l’Europe : mardi 28 novembre 2017 

Méthodologie : chacun a pu exprimer son point de vue, le présent compte rendu étant une synthèse des débats et relève essentiellement les points d’accord.

 

Question 5 : que peut-on faire nous-mêmes pour l’Europe ?

Il manque toujours une constitution à l’Europe. Valéry Giscard d’Estaing avait bien tenté de résoudre ce problème, mais on constate qu’aujourd’hui la question n’a pas évolué réellement malgré quelques progrès suite aux différents traités. Cela permettrait d’avoir une structure qui donnerait un pouvoir plus important à l’Europe et surtout un pouvoir davantage cadré et connu.

Dans le système actuel les intérêts privés des états l’emportent sur le collectif. C’est ce que l’on vient de constater avec l’accord sur le glyphosate.

La France est un petit pays, mais aussi tous les autres pays de l’Europe y compris l’Allemagne et la France ne peut être seule même si elle le souhaitait face aux grands pays et aux grands ensembles dans le monde (notamment les BRIC).

Ce que l’on peut faire, à notre niveau, c’est en tant que citoyen de tenter de convaincre de l’intérêt de l’Europe et investir au maximum les médias pour diffuser en permanence des idées favorables à l’Europe, mais pas à n’importe quelle Europe.

Pour nous, adhérents de LREM, c’est aussi accompagner le discours de notre président de la république qui souhaite, contrairement à la plupart des hommes politiques en France et dans beaucoup de pays européens poursuivre le développement de l’Europe.

Pour cela nous constatons que nous avons besoin nous-mêmes de nous former avant d’expliquer l’Europe aux autres. Mais c’est aussi ensuite aller rechercher la parole des citoyens pour les entendre, pour comprendre ce qui les préoccupe et parfois les énerve dans les décisions de l’Europe, mais surtout pour leur expliquer le fonctionnement de l’Europe. En effet, bien souvent, ce n’est pas l’Europe en tant que telle qui est en cause, mais soit les états qui ont fait des choix additionnés et non collectifs (exemple encore le glyphosate), soit nos hommes politiques (tout du moins beaucoup d’entre eux ) qui utilisent  l’Europe  comme bouc émissaire pour atténuer leurs propres irresponsabilités.

Ce que nous pourrions faire également pour l’Europe, à la fois sur le plan du chauvinisme européen, mais surtout pour valoriser les circuits courts, c’est acheter français et européen quand c’est possible. Ce qui pourrait faciliter cela, c’est l’établissement d’une taxe carbone au niveau européen. (Ou par zone selon le produit : le lait moins de 100 km… avis personnel du rédacteur).

 

Question 6 : qu’est-ce qui distingue l’Europe du reste du monde ?

C’est pour nous :

- Une certaine idée de la démocratie
-  Une certaine idée de la justice
-  Une certaine idée des droits de l’homme

Bien que nous soyons conscients, que certains pays parmi les 28 s’éloignent actuellement de ces valeurs (la Pologne, la Hongrie…) et que l’Europe est bien timide face à ces dérives. Nous espérons cependant que l’Europe puisse être le meilleur garant de la lutte contre la montée des extrémistes dans toute l’Europe.

L’Europe s’est également pour nous le résultat d’une histoire commune, longtemps faite de guerres entre nos pays et aujourd’hui faite de paix (Depuis 1945, c’est plus de 70 ans de paix, hors ex-Yougoslavie, ce qui n’est jamais arrivé depuis…

Nous constatons qu’il nous manque cependant un patriotisme européen (nous constatons également qu’il manque déjà un patriotisme français), malgré un attachement commun aux racines gréco-romaines (mais aussi judéo-chrétiennes) des Européens.

Nous avons bien une culture commune : les cathédrales, la musique, la peinture, la littérature… l’Europe ne faisant pas grand-chose pour la valoriser en tant que culture européenne. Chaque pays et c’est particulièrement vrai du nôtre qui pilote la francophonie, défend son pré carré et sa culture nationale au détriment de la défense d’une culture européenne qui pourtant existe.

 

Question 7 : quelles devraient être les principales missions de l’Europe dans le reste du monde ?

D’abord nous l’avons déjà dit le maintien de la paix dans le monde est la principale mission de l’Europe.

Ensuite nous considérons que l’Europe devrait être exemplaire pour lutter contre le racisme, la corruption, les inégalités sociales. Nous pensons que ce sont ces valeurs qui sont à la base même de l’Europe et de ses pères fondateurs qui attireront les jeunes dans les années à venir. Car beaucoup de jeunes, notamment ceux qui bénéficient d’Erasmus partagent ces valeurs sans s’occuper des frontières à l’intérieur de l’Europe voire au-delà : certains se disent citoyens du monde.

Nous considérons en effet que l’Europe a pour mission de se concentrer sur la jeunesse ;

Nous venons de parler d’Erasmus, ajoutons que nous sommes très favorables à l’idée du président MACRON de l’étendre à l’apprentissage.

Nous pensons que c’est en se concentrant sur les principales valeurs et les vraies valeurs qui font l’Europe que nous entraînerons la jeunesse à y adhérer. Nous constatons que c’est la jeunesse la plus aisée, celle qui fait des études, qui est la plus européenne. C’est donc l’amélioration de la justice sociale, et le développement des échanges pour des publics plus diversifiés, qui permettront aux jeunes générations d’une manière plus large d’adhérer au projet européen.

Précisons également, qu’à travers des départements et territoires d’outre-mer, de nombreux pays d’Europe sont présents sur l’ensemble des 5 continents, ce qui est unique dans le monde d’aujourd’hui. L’Europe et ses états sont présents réellement sur l’ensemble de la planète, non seulement par leur implantation territoriale, mais aussi même si cela nous paraît insuffisant par la diplomatie européenne.

Nous nous interrogeons sur le droit d’ingérence (expression que l’on doit à Bernard Kouchner lors des récentes guerres des Balkans).

Il nous semble que l’Europe n’a pas pour vocation de protéger des systèmes corrompus mais de protéger des populations, il s’agit d’un droit d’ingérence limité et pour lequel il faut systématiquement préférer les interventions de l’ONU.

Le fait est que beaucoup de pays européens ont des armées faibles, et davantage qu’il n’y a pas de véritable armée européenne (tous les états européens n’appartenant pas à l’OTAN). Cela ne facilite pas la lisibilité de l’Europe dans ses interventions, ou plutôt dans ses absences d’intervention dans les conflits extra européens.

L’absence d’Europe, malheureusement souvent constatée dans ces conflits, s’explique aussi par l’absence ou tout du moins par la faible existence d’une véritable diplomatie européenne. Avoir une diplomatie européenne c’est avoir un socle commun sur les questions suivantes pour apporter des réponses communes :

-  Sur le plan militaire
-  Sur le plan économique
-  Sur le plan humanitaire
-  Sur le plan culturel et patrimonial

 

Question 8 : choix de 2 slogans

  • Une Europe plus sociale : signifie pour nous avoir des règles communes sur le plan du droit du travail et la fiscalité afin de permettre un certain équilibre, une justice sociale et de la solidarité. Nous souhaitons que cela se fasse dans le respect des rythmes différents pour les 28 pays de l’Europe. En effet chacun de ces pays a une histoire différente et un niveau d’aide sociale, de législation sociale, de fiscalité liés à cette histoire est méritant des paliers pour parvenir à une plus grande équité. Cependant, l’Europe doit s’affirmer face au dumping fiscal de certains états et à l’utilisation qu’en font certains grands groupes pour ne pas payer d’impôts dans les pays où ils sont installés. À cet égard, nous trouvons intéressante la proposition d’Emmanuel Macron de fiscaliser les entreprises sur leur territoire de fonctionnement et non sur leur siège social.
  • Être à l’avant-garde : non pas pour avoir des différenciations entre des groupes d’États privilégiés mais par thèmes. Ceux que nous mettons en avant sont les suivants : être en avant-garde dans l’écologie et la formation. L’Europe doit protéger les citoyens (dans tous les sens du terme).

Pour nous ce sont les 2 principales conditions qui permettraient à l’Europe et aux pays qui la composent de prévenir la montée des extrêmes, notamment le retour du racisme, du fascisme etc.

 

Question 9 : comment la république en marche peut-elle ré enchantait l’idée d’Europe ?

  • Les mots-clés : protéger
  • Les symboles forts : créer des listes transnationales pour les élections européennes
  • Les images fortes : l’hymne européen, le drapeau, développer une grande journée de l’Europe pour les enfants, les citoyens : une fête de l’Europe, une idée à creuser.                                              

Pour le groupe : le rédacteur : Joël TANGUY

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05 février 2018

Les effets du Brexit en Normandie

Sources : Ceser Normandie

18 mois après le vote britannique, des négociations lentes et compliquées sont toujours en cours entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Du cas des résidents britanniques en Normandie aux liaisons transmanche en passant par l’avenir des quotas de pêche, les CESER de l’Atlantique et le CESER de Normandie cherchent à anticiper, dans la mesure des connaissances actuelles, les conséquences du Brexit sur la région. L’incertitude domine, mais des opportunités sont à saisir…

Contribution présentée par Nicole ORANGE, avec le concours d'Isabelle LABICHE - Décembre 2017

Téléchargez l'article complet sur :

(Source : https://ceser.normandie.fr/index.php/publications/les-publications-par-theme/evaluation/68-publications/etudes/346-les-effets-du-brexit-en-normandie

 

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Les migrants, en Normandie et en Europe. Ce que disent les chiffres.

Article de Joël Tanguy

Avant-propos : en acceptant de réfléchir à cette question, je ne savais pas vers quoi je m’embarquais, d’autant que c’est un sujet que je ne maîtrise pas et sur lequel je n’ai pas particulièrement enrichi mes connaissances. Je n’avais donc pas trop d’idées préconçues et c’est peut-être l’intérêt de l’exercice, puisque la lecture des documents que j’ai pu glaner ne correspond pas forcément à ce qui est véhiculé par la vox populi. En italique : mes remarques personnelles

 

  1. 1.     Les migrants en Normandie (source Normandie 76 actu) ?

L’INSEE a publié (19 avril 2017) des chiffres concernant la répartition de l’immigration en France. En 2010, en Normandie les immigrés représentaient 3,7 % de la population, ce qui nous plaçait au 11e rang sur 13 régions. Au 1er janvier 2012 la France comptait 5,7 millions d’immigrés sur 65,2 millions d’habitants, soit 8,7 %.

En Normandie on recensait 120 000 immigrés soit 3,7 % de la population.
En France en 2012 38 % des immigrés vivaient dans l’aire urbaine de Paris « cela donne 2 millions d’immigrés pour 8,5 millions de Français ». Dans Paris et sa proche périphérie une personne sur 5 (19,4 %) étant immigrés.

L’INSEE en conclut que la Normandie accueille moins d’immigrés, en proportion de sa population que la plupart des régions françaises. Les flux d’immigration depuis un 1950 sont relativement faibles mais la région se distingue dans les années 1980 par l’origine des nouveaux arrivants. L’ouest de la région accueille une immigration principalement d’origine britannique, guidée avant tout par un choix résidentiel. Immigrés notamment les seniors sont attirés par les conditions de vie qu’offre le territoire.

Les chiffres que j’ai pu recueillir sont certes un peu anciens pour la Normandie, mais ils sont également significatifs car ils démontrent que l’on est une région accueillant peu d’immigrés et de plus accueillant surtout des immigrés européens (britanniques). Je n’ai pas pu repérer l’effet sur la Normandie et particulièrement sur notre littoral ex Haut-Normand de la fermeture de la jungle de Calais.

 

2. Reprenons d’abord le programme d’en marche pendant la campagne présidentielleDans le chapitre immigration et asile, il était indiqué que l’Europe fait actuellement face à une crise migratoire sans précédent :

- Les désordres mondiaux, la violence des conflits au Proche-Orient, la complexité de la situation économique et politique dans la zone sahélienne, l’effondrement de l’État libyen et les écarts de richesse entre le Nord et le Sud concourent à une pression migratoire très importante sur les pays de l’union européenne.
- Le devoir de l’Europe d’offrir l’asile à ceux qui sont persécutés et demandent sa protection. Il est aussi d’aider à traiter les causes des mouvements migratoires–sous-développement, famines, désordres climatiques. Mais l’Union européenne ne peut accueillir sur son sol tous ceux qui sont en quête d’une vie meilleure.
- Dans ce contexte la France doit prendre sa juste part dans l’accueil des réfugiés. Elle doit délivrer des titres à tous ceux dont elle juge qu’ils ont droit à l’asile sur son territoire. Ceux qui en revanche ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer un tel titre et en conséquence, demeurer sur notre territoire, doivent pouvoir être effectivement reconduits à la frontière.
- L’immigration ne se résumant pas la question des réfugiés, la priorité doit être portée par ailleurs sur l’intégration, dans le respect des équilibres locaux et nationaux

 

Propositions :

Objectif 1 : Une priorité absolue, l’intégration…

  1. Nous proposerons que chaque étranger en situation régulière arrivant en France ait droit à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1 (niveau qui permet la naturalisation)
  2. Nous mettrons en place des programmes locaux d’intégration
  3. Objectif 2 : Une immigration de la connaissance à promouvoir…
  4. Nous allégerons les procédures et durant les délais d’obtention des visas « talent », pour améliorer l’attractivité de la France dans la compétition internationale pour attirer les talents étrangers (créateurs d’entreprises, d’investisseurs, de chercheurs ou d’artistes)
  5. Nous développerons les visas de circulation pour les professionnels (entreprises, scientifiques…) : ceci devrait être inscrit dans une liste de bona fide établi sous la responsabilité de la chambre de commerce locale ou du service économique régional de l’ambassade afin de permettre un traitement rapide des dossiers
  6. Nous simplifierons les modalités d’accès au travail pour tous les étudiants titulaires d’un Master en France

Objectif 3 : Une France qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés…

  • Nous réformerons les conditions d’examen des demandes d’asile avec l’objectif d’assurer une prise de décision 8 semaines pour toutes les demandes
  • Nous réformerons les modalités de recours contre les décisions de refus. En cas de recours le jugement interviendra dans un délai de 6 à 8 semaines

Objectif 4 : Une Europe qui protège ses frontières dans le respect de ses valeurs…

  • Nous renforcerons le corps de police des frontières européen, en lui donnant une capacité de surveillance de protection durables des frontières extérieures. Il faut fixer une ambition de 5000 hommes mobilisables par la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes.
  • Nous développerons des actions et des projets dans les principaux pays de départ et de transit des migrants, de manière complémentaire et additionnelle à notre aide au développement, en appuyant également l’installation de points de contrôle dans ces pays avant l’arrivée dans l’UE, l’aide à la lutte contre les passeurs et  le retour des migrants non autorisés à entrer dans l’UE.

 

3. Quelques chiffres en Europe. La part de la France.

En Europe la part des immigrés correspond à moins de 7 % d’étrangers. Sur 507 millions d’habitants dans l’union européenne, 34,1 millions sont des ressortissants étrangers n’ayant pas la nationalité de leur pays de résidence selon les chiffres d’EUROSTAT datant de fin 2015 et portant sur 2014.

Parmi eux 14,3 millions sont des ressortissants d’un autre État membre de l’union européenne et 19,8 millions viennent de pays hors UE selon Eurostat toujours.

L’immigration de personnes hors UE, représente donc 55,13 % du total des personnes considérées comme immigrés en Europe soit 3,9 % du total de la population européenne. Ce chiffre est intéressant car il est assez contradictoire avec l’image d’invasion qui est véhiculée de manière très régulière.

C’est le Luxembourg qui compte la part la plus élevée d’étrangers dans sa population (45,3 %). La proportion est supérieure  à 10 % à Chypre (19,5 %) en Lettonie (15,2 %), en Estonie (14,9 %), en Autriche (12,5 %), en Irlande (11,8 %), en Belgique (11,3 %), et en Espagne (10,1 %).

5 pays ont des taux inférieurs à 1 % : la Pologne, la Roumanie, la Croatie, la Lituanie et la Bulgarie.

 Parmi les Européens résidant dans un autre pays de l’UE, les Polonais sont dans le top 5 des nationalités étrangères dans 10 pays. Suivent les Allemands (dans 9 pays), italiens et roumains (8). Parmi les ressortissants non UE, les ukrainiens sont dans le top 5 dans 9 pays, les Turcs et les Russes dans 7.

 Permis de séjour :
Quelque 2,6 millions nouveaux permis de résidence ont été délivrés dans l’UE à des citoyens de pays tiers (hors UE) en 2015 selon les derniers chiffres d’Eurostat.

Le nombre le plus élevé (633 000) a été accordé par le Royaume-Uni.
Ensuite la Pologne (541 600), la France (226 600), l’Allemagne (194 800), l’Espagne (192 900) et l’Italie (178 900).

Travailleurs détachés :
Le nombre de travailleurs détachés dans l’UE était de 2,0 5 millions en 2015 selon un récent rapport de la commission européenne, en hausse de près de 60 % depuis 2010. Il s’agit d’Européens envoyés dans un autre État membre par leur employeur à titre temporaire (4 mois moyenne). Ils représentent moins de 1 % du nombre total d’emplois en Europe. Selon des chiffres de 2014, le secteur de la construction regroupe environ 44 % des détachements. C’est l’Allemagne qui accueille le plus de travailleurs détachés (418 908 en 2015) suivie de la France (177 174), et de la Belgique (156 556).

Flux migratoires :
L’UE a connu en 2015 et 2016 un afflux exceptionnel de centaines de milliers de migrants arrivant par la Méditerranée, fuyant pour la plupart la guerre et l’insécurité dans leur pays. Selon l’organisation internationale pour les migrations plus d’un million de personnes sont arrivées en 2015 dont plus de 850 000 via les côtes grecques, venant en majorité de Syrie (56 %), d’Afghanistan (24 %) et d’Irak (10 %). En 2016, le total d’arrivée par la mer a chuté à plus de 363 000. Cela s’explique par un accord conclu en mars 2016 avec la Turquie mais l’afflux atteint lui un niveau record en 2005 sur les côtes italiennes avec plus de 180 000 arrivées.

Contrairement aux migrants débarqués en Grèce, qui peuvent prétendre au statut de réfugiés, ceux qui rejoignent l’Italie, venant d’Afrique subsaharienne le plus souvent, sont surtout des migrants économiques aux yeux de l’UE.

Demande d’asile :
Plus de 1,2 millions de demandes d’asile ont été recensés les pays de l’UE en 2016 soit un nombre proche du record de 1,26 millions de 2015 selon Eurostat. Les Syriens (334 800), les Afghans (183 000) et les Irakiens (127 000) sont restés les 3 principales nationalités des demandeurs.
L’Allemagne est toujours de loin le pays où le plus de nouvelles demandes ont été enregistrées (722 300 en 2016, soit 60 % du total), devant l’Italie (121 200) la France (76 000) et la Grèce (49 000).

À titre d’information, signalons que les 76 000 demandeurs d’asile en France représentent 0,01 % de la population française.

 

Impact des réfugiés sur l’économie fin 2015 :
La commission européenne a estimé que l’afflux de réfugiés « s’il est géré correctement, aura un léger effet favorable sur la croissance dans le court et moyen terme ». Selon elle, il devrait provoquer des « hausses de dépenses publiques dans la plupart des états membres », mais la hausse attendue de la main-d’œuvre « pourrait aussi se traduire par de l’emploi supplémentaire, une fois que les réfugiés avec suffisamment de compétences entreront sur le marché travail ».

Il est intéressant si l’on regarde ces quelques chiffres, de voir que les pays les plus opposés à l’immigration sont souvent ceux qui sont les moins concernés directement et qu’il s’agit avant tout d’une peur : peur d’être envahi, peur de perdre ses repères, ses valeurs….

 

4. La situation actuelle au gouvernement et à en marche

Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, a annoncé une loi visant une Refondation complète de la politique d’asile et d’immigration souhaitée par Emmanuel Macon. Il prépare un texte qui n’arrivera à l’assemblée qu’au printemps prochain. Cependant, son projet de loi inquiète de nombreuses associations, les élus de gauche et même certains députés L.R.E.M.

Après une levée de boucliers d’associations contre la circulaire prévoyant un recensement des migrants dans les sens d’hébergement d’urgence, le sujet a agité la réunion du groupe majoritaire fin décembre (voir libération 19 décembre 2017).

Le ministre prévoit de doubler la période maximale de rétention, de réduire les possibilités de recours, d’introduire une notion de « pays tiers sûr » ou les déboutés pourraient  être renvoyés, selon projet de texte.

Le ministre prévoit une concertation avec les députés.

À noter qu’une députée normande Sonia KRIMI (député LREM de la Manche) a interpellé frontalement Gérard Collomb sur les migrants et s’est fait applaudir par la France insoumise en disant : « les centres de rétention deviennent des centres de détention » et sont « indignes de la république ».

Quelques minutes plus tard devant la presse, Sonia KRIMI a tenu à relativiser son initiative, martelant qu’elle ne souhaitait que rappeler les engagements d’Emmanuel Macon. « Je ne suis pas particulièrement inquiète, je souhaite juste préciser. Depuis la campagne Emmanuel Macon, on était très clair sur le sujet. Alors j’exprime aujourd’hui une voix de la majorité » a-t-elle expliqué, un brin embarrassée,  au micro du Huffington post (voir la vidéo sur Internet).

 

Cette question est donc particulièrement complexe, puisqu’elle mêle des sentiments avec des statistiques, qui apparemment ne fonctionnent pas dans le même sens. Au premier regard, en écoutant le président dans ses différents discours, en relisant le programme, à titre personnel je ne vois rien qui soit aujourd’hui  contradictoire, mais il faudra être vigilants, car pour nous le programme est le socle d’adhésion et de vote envers le président Macon.

Cela pose plusieurs questions :

-  Comment sur une telle question articuler le « et en même temps », être humaniste avec ceux qui sont demandeurs d’asile et ferme avec les réfugiés économiques ?

Comment distinguer de manière humaine les réfugiés politiques des réfugiés économiques (ce n’est bien entendu pas toujours aussi simple) ?

Comment prendre en compte l’inquiétude de la population tout en l’informant sur la réalité du problème : par exemple, si l’Allemagne a tant fait rentrer d’immigrés c’est qu’elle en avait besoin par manque de main-d’œuvre… ?

 

  1. J TANGUY 

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03 février 2018

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Création du blog Notre Territoire en Marche

Bonjour à tous, aujourd'hui 3 février, création du blog de notre association "Notre Territoire en Marche".

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