SNCF : le Gouvernement propose « un nouveau pacte ferroviaire
entre la Nation, la SNCF et les cheminots » (PM, déclaration,

26/02/2018)

[Contexte : le Premier ministre a présenté aujourd’hui à Matignon avec E. Borne les grands
axes du nouveau pacte ferroviaire porté par le Gouvernement.]

• « Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire », mais nombre de voyageurs
en vivent aussi les difficultés au quotidien
• « La situation est alarmante (...), les Français, qu’ils prennent ou non le train, paient de plus en plus
cher pour un service public qui marche de moins en moins bien ».

Cinq constats montrent qu’il est

urgent d’agir :
- Notre pays a besoin d’un grand service public ferroviaire : il est indispensable aux 4
millions de voyageurs qui prennent chaque jour l’un des 15 000 trains du réseau
- C’est un service public qui coûte de plus en plus cher : il coûte chaque année 14 Mds
€ aux contribuables. C’est plus que le budget de la police et de la gendarmerie réunis.
- La qualité du service s’est dégradée : « presque 1 RER sur 6 arrive en retard et 1 TER sur
10, c’est 2 fois plus que chez nos voisins allemands ou néerlandais. » Chaque jour, ce sont des
difficultés, du stress, des angoisses, vécues par des centaines de milliers de voyageurs, alors
que « la mission d’un service public c’est de simplifier la vie des usagers, de l’accompagner avec
efficacité.
- L’Etat n’a pas fait les investissements nécessaires et ça se voit aujourd’hui : depuis plus de
40 ans, les investissements pour les nouvelles lignes TGV se sont trop souvent faits au
détriment des mobilités du quotidien. « Alors même qu’on a inauguré 4 lignes à grande vitesse
l’année passée, il faut 25 mn de plus qu’il y a 40 ans pour aller de Limoges à Paris et on met
1h25 pour faire 72 km entre Niort et Saintes ».
- La dette du système ferroviaire est vertigineuse : « aujourd’hui, cette dette menace
d’engloutir tout le système ». « En 20 ans, elle est passée de 20 Md€ à 50 Md€. 50 Md€, c’est
le budget annuel de l’Education nationale. Si nous ne faisons rien, elle grossira encore de 15 Md€
dans les 10 prochaines années. »
• « Le statu quo n’est pas une option », le Gouvernement propose « un nouveau pacte ferroviaire
entre la Nation, la SNCF et les cheminots ».
• Ce nouveau pacte, « c’est une meilleure qualité de service pour les usagers des transports et c’est
une gestion plus efficace de l’entreprise. »
- Pour les usagers, des trains plus ponctuels, plus nombreux là où il y en a besoin, et
plus de services.
- Pour l’entreprise SNCF, un modèle économique enfin équilibré, une entreprise tournée
vers l’avenir

- Pour les cheminots, une vision claire de l’avenir, des métiers attractifs, une
reconnaissance de leur rôle.
- Pour les contribuables : la garantie que chaque euro finançant le service public ferroviaire
soit dépensé efficacement.

Le nouveau pacte ferroviaire suivra 4 axes

1. Construire une nouvelle SNCF
- « L’organisation actuelle du groupe avec 3 établissements publics est trop rigide et trop
fragmentée ». « L’unité de la nouvelle SNCF sera renforcée », pour plus d’efficacité et de souplesse.
- Il faut « examiner calmement le sujet de la transformation de la SNCF en société nationale à
capitaux publics ». Ce n’est pas un sujet tabou, et ce serait même « l’inverse d’une privatisation,
puisque l’Etat y détiendrait des titres incessibles. »
2. Poser la question du statut des cheminots
- La réforme ne remettra pas en cause le contrat moral passé avec les cheminots qui
travaillent déjà à la SNCF. Mais « face à ses concurrents, la SNCF ne peut rester la seule à recruter
au statut » : à l’avenir il n’y aura plus de recrutement au statut. Les futurs recrutés à la
SNCF « bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du code du travail ».
- Il y a des contraintes spécifiques liées aux métiers ferroviaires, communes à toutes les
entreprises ferroviaires : « une négociation [doit donc s’ouvrir] au niveau de la branche, sur les
garanties qui seront données en contrepartie de ces contraintes «pour permettre aux métiers du
ferroviaire de demeurer attractifs et assurer une concurrence loyale entre toutes les
entreprises du secteur ».
3. Faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant
- « Moderniser la SNCF impose d’améliorer son efficacité industrielle et de réduire ses coûts (...)
C’est une nécessité pour que ce service public s’adapte aux nouveaux besoins.»
- La direction de la SNCF devra présenter avant l’été un projet stratégique d’entreprise au
Gouvernement.
- Ce projet doit faire l’objet d’une large concertation avec l’ensemble du corps social de la
SNCF. Dès le 15 mars, la direction de la SNCF présentera à la Ministre des transports une
feuille de route définissant les modalités et le calendrier de cette concertation.
4. Réussir l’ouverture à la concurrence
- Le transport ferroviaire de voyageurs sera ouvert à la concurrence en France dans les
prochaines années. « La concurrence, ça veut dire de nouveaux acteurs, de nouvelles idées, de
nouveaux moyens et de nouveaux services. »

- Cette concurrence doit être organisée, notamment pour définir les bonnes conditions de
transfert des salariés (le « sac à dos social »), et donner de la visibilité à tous sur les nouvelles
règles du jeu : salariés, entreprises, régions.
• L’Etat investira massivement dans le service public ferroviaire :
- Pour améliorer la qualité de service, l’Etat va consacrer 3,6 milliards d’euros par an
dans les 10 prochaines années pour la rénovation du réseau, soit 10 M€ par jour : c’est
50% de plus que les 10 dernières années.
- Sur la question du traitement de la dette, « les efforts devront être partagés. Dès lors que
la SNCF y aura contribué, l’Etat prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat
pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire. »
• Cette réforme sera « bien entendu concertée avec l’ensemble des partenaires concernés : les
organisations syndicales et patronales, les usagers, les collectivités locales ». Face à l’urgence, le
Gouvernement est déterminé à en faire voter les principes clé avant l’été.
- Le Gouvernement présentera mi-mars en Conseil des ministres un projet de loi
d’habilitation à procéder par ordonnances.
- Le Gouvernement engagera en parallèle durant les mois de mars et avril une
concertation méthodique sur chacun des axes de la réforme, afin que début mai l’ensemble
des thèmes ait été discuté.
- Cette méthode donnera également toute sa place à la fois à la concertation et au débat
parlementaire : dès que les concertations seront suffisamment avancées sur un des axes
de la réforme, les dispositions législatives qui en résulteront pourront remplacer
l’habilitation, afin de nourrir le débat au Parlement.
- Si certains sujets s’enlisent au cours des concertations, alors le Gouvernement prendra
ses responsabilités à travers les ordonnances.

Ce que cette réforme n’est pas :
• Ce n’est pas moins d’argent pour le service public (cf. ci-dessus : l’Etat investira
massivement pour le ferroviaire).
• Ce n’est pas une réforme des petites lignes : le Gouvernement ne suivra pas le rapport
Spinetta sur ce point. « On ne décide pas la fermeture de 9000 km de lignes depuis Paris
sur des critères administratifs et comptables. »
• Ce n’est pas la réforme des retraites des cheminots (rien dans le texte ne concernera
les retraites).

• Ce n’est pas non plus la préparation d’une privatisation de la SNCF (« la SNCF est un
groupe public qui porte des missions de service public. Elle est dans le patrimoine des Français
et elle y restera. »).